Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Aurélie Yonnet-Naudet – Heureux dans ses Moustaches, dont le siège se situe 19 rue du Vieux Fumichon 50000 BAUDRE, immatriculée au CMAR Normandie sous le numéro 983 512 849 000 16, ci-après dénommée « le Prestataire » et toute personne physiques ou morales souhaitant procéder à un achat de prestation, ci-après nommée « le Client ».
Les CVG s'appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site internet www.heureux-dans-ses-moustaches.com dénommé ci-après « le Site ».
Toute prestation commandée au Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 1 : Nature des prestations
Le Prestataire propose des prestations de conseils et services spécialisés en comportement félin tels qu'énoncés sur le Site.
Ces prestations peuvent être réalisées au domicile du Client ou à distance via un logiciel de visioconférence en ligne.
Article 2 : Responsabilité et réalisation des prestations
Conformément à la règlementation, le Prestataire dispose du Certificat de Capacité nécessaire à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie (ACACED).
Le Client reste responsable de tous les dommages causés par son animal durant la durée de la prestation.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés. Les obligations du prestataire restent des obligations de moyens, et non de résultats. En effet, ces derniers sont directement liés à la bonne mise en place des recommandations dispensées par le Prestataire, mais aussi à l'individualité de chaque chat, être vivant dont les réactions ne peuvent par définition être prévisibles. Quelle que soit l'évolution de la situation ou des problématiques rencontrées, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
Les recommandations dispensées par le Prestataire sont personnalisées et adaptées à chaque Client en fonction de son animal et de sa situation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers et s'appliquer de manière générale.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Ceux-ci sont indiqués sur la page du Site « Tarifs et zone d'intervention » en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI). Le tarif applicable est celui précisé sur le Site le jour de la réservation de la prestation.
Le paiement de la prestation est exigible en intégralité à l’issue de l’intervention sur place et doit être effectué par chèque ou en espèces, ou par virement bancaire minimum 72 heures avant la prestation. Néanmoins, en fonction de la nature et du montant de la prestation, le Prestataire est libre d'exiger un acompte au moment de la réservation.
Pour les rendez-vous en visioconférence, le paiement est effectué par virement bancaire 72 heures avant le rendez-vous.
Article 4 : Annulation par le Client
Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Le Client s’engage à prévenir le prestataire de toute indisponibilité dans les meilleurs délais. Le rendez-vous sera éventuellement reporté sous réserve des disponibilités du Client et du Prestataire.
Toute demande d’annulation doit être communiquée le plus tôt possible par mail à l’adresse heureuxdanssesmoustaches@gmail.com ou par téléphone au 06 24 18 27 58, la forme écrite étant privilégiée.
Il est précisé qu'en cas d'annulation par le Client moins de 24 heures avant la date du rendez-vous, l’intégralité de la prestation prévue sera due.
Tout rendez-vous non annulé par le Client et ayant donné lieu au déplacement du Prestataire au domicile du Client sera également dû dans son intégralité, y compris les frais de déplacement s’il y a lieu.
Article 5 : Annulation par le Prestataire
Le Prestataire s’engage à prévenir le Client de toute indisponibilité dans les meilleurs délais. Le rendez-vous sera éventuellement reporté sous réserve des disponibilités du Client et du Prestataire.
En cas d'annulation de la prestation par le Prestataire, toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.
Aucune compensation ou demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l'encontre du Prestataire.
Article 6 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux compétent.